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RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DE FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES DE CÂBLODISTRIBUTION DU QUÉBEC

RÈGLEMENT No 1

CHAPITRE I: DÉFINITIONS

1.1 Définitions

Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent:

a) La Fédération : FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES DE
CÂBLODISTRIBUTION DU QUÉBEC;

b) La Loi : La Loi sur les coopératives, (L.R.Q. chapitre C-67.2);

c) Le conseil : Le conseil d'administration de la Fédération;

d) Le règlement : Le règlement de régie interne de la Fédération;

e) Le membre / membre auxiliaire : Le membre: Une personne morale qui exploite une entreprise de câblodistribution et qui a un statut juridique de coopérative;

Le membre auxiliaire: Une personne morale qui exploite une entreprisede câblodistribution sous tout autre statut juridique (ex. entreprises privée, OBNL, etc.):

f) Les représentants : Délégués du membre à l’assemblée générale de la

Fédération.

g) Le membre partenaire : Une personne morale qui exploite ou représente une entreprise fournisseur de signaux de télévision ou de produits et services aux câblodistributeurs québécois.

CHAPITRE II: CAPITAL SOCIAL

(Référence: articles 37 à 49 de la loi)

2.1 Parts de qualification

Pour devenir membre, toute personne doit souscrire 10 parts sociales de qualification de dix dollars (10,00 $) chacune.

2.2 Modalités de paiement

Les parts de qualification sont payables comptant au moment de l'admission comme membre.

2.3 Transfert des parts sociales

Les parts sociales ne sont transférables qu'avec l'approbation du conseil sur demande écrite du cédant.

Les parts sociales ne sont transférables qu'à des membres de la Fédération.

Toute acquisition par un membre servira à compléter ses parts de qualification.

La transmission des parts sociales s'opère par simple transcription sur le registre ou le fichier des membres.

2.4 Remboursement des parts sociales

Sous réserve des restrictions prévues à l'article 38 de la loi, le remboursement des parts sociales est fait selon les priorités suivantes:

a) décès du membre;

b) démission pour cause d'invalidité ou retraite;

c) autres démissions, abandon des affaires ou faillite;

d) exclusions;

e) remboursement de parts sociales autres que les parts de qualification.

Le remboursement sera fait selon l'ordre chronologique des demandes à l'intérieur de chacune des priorités ci-dessus mentionnées. La présente est applicable à tous les types de membres.

La Fédération admet comme membres : les coopératives de câblodistribution et comme membres auxiliaires toutes autres entreprises de câblodistribution qui est régie par une autre Loi que la Loi sur les coopératives. La Fédération admet également à titre de membres partenaires : les entreprises fournisseurs de signaux ou de produits et services aux câblodistributeurs.

Les membres auxiliaires ont droit à tous les services de la Fédération, aux ristournes, à être convoqués aux assemblées générales et y prendre la parole. Il n’ont toutefois pas de droit de vote.

3.1 Conditions d'admission comme membre, membre auxiliaire et membre partenaire.

a) souscrire le nombre minimum de parts tel que stipulé à l'article 2.1 du règlement et les payer conformément à l'article 2.2;

b) être un membre, un membre auxiliaire ou un membre partenaire au sens des paragraphes e) et g) de l’article 1.1 du présent règlement;

Un membre ou membre auxiliaire qui néglige de payer une cotisation annuelle de dollars ( $) par abonnés par année (maximum ), à la Fédération pendant un exercice financier est passible de suspension ou d'exclusion. Toutefois, le conseil d’administration peut accepter un report des paiements du membre pour des raisons de difficultés financières.

L’assemblée générale est constituée de représentants des membres. Chaque membre a droit à deux représentants avec droit de vote mais un seul d’entre eux peut être mis en nomination à un poste d’administrateur.

L'avis de convocation est donné par écrit au moins vingt (20) jours avant la date fixée pour l'assemblée.

Les décisions prises à une assemblée générale ne peuvent être annulées sous prétexte que des membres n'ont pas reçu ou lu l'avis de convocation.

Le vote est pris à main levée à moins qu'il en soit décidé autrement par l'assemblée à la demande d'au moins 20 % des membres présents.

Le conseil se compose de neuf (9 ) administrateurs; dont six (6) sont choisis parmi les membres.

La durée du mandat des administrateurs représentant les membres est de trois (3) ans. La durée du mandat des administrateurs représentant les non-membres est de deux (2) ans.

a) Toutefois pour les trois (3) premières années de la fondation de la Fédération, la durée du mandat des administrateurs s'applique comme suit:

b) Il y aura tirage au sort pour déterminer les sièges qui seront portés en élection après la première et la deuxième année;

c) Les administrateurs élus par la suite auront un mandat de trois (3) ans; sauf les non-membres dont les mandat sont d’une année.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exigent les intérêts de la Fédération.

La convocation est donné par écrit au moins cinq ( 5 ) jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

Pour une réunion d'urgence, le délai de convocation est, par exception, réduit à vingt-quatre (24 ) heures.

Tous les actes passés ou toutes les résolutions adoptées à toute assemblée du conseil sont réputés réguliers et valides, bien qu'il soit découvert par la suite que la nomination d'un administrateur est entachée d'irrégularités ou que l'un ou l'autre des administrateurs n'est plus habile à siéger.

Pour être éligible au poste d'administrateur, un membre doit avoir acquitté les versements échus sur ses parts ou tout autre montant exigible et avoir payé sa cotisation annuelle, pour l'exercice financier précédent;

Le conseil administre les affaires de la Fédération et en son nom en exerce les pouvoirs dont le pouvoir d’emprunt tel qu’autorisé par le règlement no. 2. De plus, il peut émettre des parts privilégiées conformément au règlement no. 3 adopté par l'assemblée générale. Enfin, il peut aussi s’engager envers un partenaire financier à ce que ses membres ne s’attribuent pas de ristournes pour une période déterminée. ( art. 148.1)

Le président et le secrétaire de la Fédération sont président et secrétaire d'élection, à moins d'être eux-mêmes en élection :

a) Si des élections sont prévues lors d’une Assemblée générale annuelle, l’avis de convocation des membres prévu par la Loi, en plus d’indiquer qu’il y aura élections, doit indiquer qu’une candidature ne peut être proposée à l’assemblée que si un préavis, signé par un membre et contresigné par le candidat, en est donné au secrétaire de la Fédération au moins cinq (5) jours avant la date prévue pour l’assemblée, selon le formulaire fourni à cet effet par la Fédération et disponible sur demande.

b) L'assemblée nomme deux scrutateurs, et s'il y a lieu, un président et un secrétaire d'élection :

c) Le président d'élection donne lecture des noms des administrateurs dont le mandat est terminé;

2. Le président présente une à une les mises en candidatures proposées par les membres ayant droit de vote et dont préavis a été donné conformément à l’article 5.6.a. Le conseil d’administration met en nomination les candidats non-membres.

3. Les mises en nomination sont closes sur proposition dûment appuyée et non contestée;

4. Le président s'assure de l'acceptation de chaque candidat dès sa mise en nomination. Tout refus élimine automatiquement le candidat;

5. Après cette élimination, s'il y a plus de candidats que de postes vacants, il y a élection. Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes vacants, les candidats sont élus par acclamation;

6. S'il y a élection, elle se fait par vote secret. Un bulletin est remis à chaque représentant qui y inscrit le nom des candidats de son choix. Le nombre de noms sur le bulletin doit correspondre au nombre de postes vacants;

7. Les scrutateurs comptent les votes obtenus par chaque candidat et transmettent les résultats au président d'élection;

8. Le président déclare élu pour chaque poste à combler le candidat qui a obtenu le plus de votes, sans toutefois dévoiler le nombre de votes obtenu par chacun des candidats;

9. En cas d'égalité des votes pour le dernier siège, le scrutin est repris entre les candidats égaux seulement;

10.Si après un deuxième scrutin, il y a à nouveau égalité, l'administrateur est choisi par tirage au sort;

11.Il y a recomptage si au moins le tiers des membres présents le demandent. Dans ce cas, les candidats concernés assistent au recomptage;

12.Les bulletins de vote sont détruits par le secrétaire d'élection immédiatement après la tenue du scrutin;

13.Toute décision du président, quant à la procédure, oblige l'assemblée à moins que cette dernière ne renverse cette décision à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

a) Il est responsable de voir à la présidence des assemblées générales et des réunions du conseil;

c) Il surveille l'exécution des décisions prises en assemblée générale et au conseil d'administration;

e) En cas d'absence ou d'incapacité du président, le vice-président en exerce les fonctions.

a) Il est responsable de la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du conseil;

b) Il est responsable de la tenue et de la garde du registre et des archives de la Fédération;

c) Il transmet les avis de convocation des assemblées générales et du conseil;

d) Il est d'office secrétaire du conseil et transmet aux divers organismes ce qui est exigé par la loi;

a) Sous la surveillance immédiate du conseil : il administre, dirige et contrôle les affaires de la Fédération;

b) Il a la responsabilité immédiate des biens meubles et immeubles de la Fédération;

c) Il a la garde du portefeuille, des fonds et des livres de comptabilité, ainsi que la responsabilité de la tenue de la comptabilité;

d) Il est responsable de la gestion du personnel, il engage tous les employés, en répartit le travail et détermine leurs salaires selon le barème établi par le conseil. Il informe le conseil des nominations, suspensions, congédiements et mises à pied d'employés;

f) Il doit soumettre les livres dont il a la garde à la vérification annuelle ainsi qu'aux inspections prévues par la loi;

g) Au cours des trois (3) mois qui suivent la fin de chaque exercice, il doit voir à la préparation du rapport annuel prévu à l'article 132 de la loi, collaborer avec le vérificateur et soumettre le rapport annuel au conseil pour approbation;

h) Il doit se conformer aux instructions du conseil et lui fournir tous les renseignements qu'il peut exiger.

L'exercice financier commence le 1 janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.

Je soussigné(e), secrétaire de la Fédération, certifie que le règlement qui précède a été adopté par les membres présents à l'assemblée générale annuelle des membres de la Fédération des coopératives de câblodistribution du Québec tenue le 29 avril 2006. Ce règlement, n'a pas été modifié, ni abrogé depuis cette date et est toujours en vigueur.